Contrat de collaboration infirmier : clauses obligatoires et redevance
Le contrat de collaboration entre infirmiers : indépendance, patientèle personnelle, clauses obligatoires, redevance justifiée et envoi à l'Ordre.
Le collaborateur exerce en son nom et reste indépendant
La collaboration libérale permet à un infirmier d'exercer auprès d'un titulaire sans devenir son salarié, son associé ou son remplaçant. Le collaborateur travaille en toute indépendance, sans lien de subordination, et doit pouvoir se constituer une patientèle personnelle.
Contrairement au remplacement, la collaboration ne répond pas à l'absence ponctuelle du titulaire. Le collaborateur facture en son nom et encaisse ses honoraires. Il verse au titulaire une redevance correspondant aux moyens que le cabinet met réellement à sa disposition.
Le contrat écrit est obligatoire à peine de nullité
L'article 18 de la loi du 2 août 2005 impose un contrat écrit. Il doit préciser au minimum :
- sa durée, son terme éventuel et les conditions de renouvellement ;
- les modalités de rémunération ou de redevance ;
- les conditions d'exercice, notamment celles qui permettent au collaborateur de satisfaire les besoins de sa propre patientèle ;
- les conditions de rupture et le préavis ;
- les modalités de suspension liées notamment à la maladie, la maternité, l'adoption ou la paternité.
Le texte complet est disponible sur Légifrance. L'Ordre propose un modèle commenté, mais précise qu'il faut adapter le contrat à la situation au lieu de signer directement le document d'aide.
Une redevance justifiée, pas un prix d'accès aux patients
La redevance peut couvrir le local, le petit matériel, les moyens de communication ou d'autres frais de fonctionnement listés au contrat. Son assiette peut être forfaitaire ou proportionnelle, mais le titulaire doit pouvoir justifier ce qu'il réclame. Elle ne doit ni léser le collaborateur ni devenir une rémunération du titulaire sans rapport avec les moyens fournis.
Il n'existe pas de plafond légal universel de « 40 % », ni de clause de non-réinstallation automatiquement valable pendant deux ans et cinq kilomètres. La proportionnalité de ces clauses dépend du contrat et de la situation. En cas d'enjeu financier ou territorial important, faites relire le texte avant signature.
Transmission à l'Ordre et points de contrôle
Chaque infirmier transmet le contrat signé au conseil départemental ou interdépartemental dont il relève, dans le mois suivant sa signature. Avant l'envoi, vérifiez l'identité et le RPPS des parties, le lieu d'exercice, la patientèle personnelle, la liste des moyens, la redevance, le préavis, les suspensions et le traitement des données de santé.
L'Ordre met à disposition les modèles de contrats d'exercice et répond aux questions sur la redevance dans sa FAQ juridique.
Organisation du cabinet dans Swily
Swily gère des membres distincts dans un même cabinet, avec leur rôle et leurs affectations de planning. Les soins et factures restent rattachés à leur exécutant. Cette séparation aide à organiser l'activité, mais le logiciel ne décide ni de la propriété d'une patientèle ni du montant de la redevance : ces points relèvent du contrat.
Pour comparer les statuts, consultez le guide du remplacement infirmier et celui de la rétrocession d'honoraires.
