Cession de patientèle infirmière : valorisation, contrat et fiscalité
Céder ou reprendre une patientèle IDEL : libre choix des patients, valorisation sans taux officiel, contrat, transmission à l'Ordre et fiscalité.
On ne rachète pas des patients
Une cession de patientèle infirmière porte sur un fonds libéral et sur le droit du cessionnaire d'être présenté aux patients. Chaque patient conserve son libre choix : le cédant ne peut garantir qu'il poursuivra ses soins avec le repreneur. Le prix rémunère donc des éléments transmissibles et une possibilité de présentation, pas la propriété de personnes.
L'Ordre national des infirmiers met à disposition un modèle de cession totale ou partielle d'un fonds libéral. Ce modèle doit être adapté au cabinet, aux contrats existants et au zonage.
Il n'existe pas de pourcentage officiel de valorisation
Aucun texte ne fixe un prix à « 30 %, 40 % ou 50 % du chiffre d'affaires ». La valeur dépend notamment de la stabilité des honoraires, des charges, de la localisation, de l'organisation du cabinet, des contrats transmis, du matériel et de la dépendance à une personne. Une moyenne de marché ne remplace ni les pièces comptables ni une négociation documentée.
Avant de fixer le prix, l'acheteur doit au minimum examiner :
- les déclarations et relevés d'honoraires sur plusieurs exercices ;
- les charges, redevances, baux et engagements du cabinet ;
- le zonage conventionnel et la possibilité réelle de conventionnement ;
- les contrats d'exercice en commun ou de collaboration ;
- le matériel et les éléments expressément compris dans la cession.
Le contrat organise la présentation et la continuité
Le contrat identifie les parties, le périmètre cédé, le prix et son paiement, les éléments matériels, les contrats concernés, la date d'entrée en jouissance et les modalités de présentation du successeur. Il doit préserver l'information et le libre choix des patients ainsi que la continuité des soins.
Une clause de non-réinstallation doit être proportionnée à l'intérêt légitime protégé. Aucune règle générale ne rend automatiquement valable une interdiction de deux ans dans un rayon de cinq kilomètres. Sa durée et son territoire se justifient au regard de la cession réelle.
Ordre, enregistrement et fiscalité
Chaque partie transmet l'acte signé à son conseil départemental ou interdépartemental de l'Ordre dans le mois suivant la signature. Le cessionnaire fait enregistrer l'acte auprès de l'administration fiscale dans le mois de sa date, conformément à l'article 635 du code général des impôts. En l'absence d'acte, l'article 638 fait courir le délai d'un mois à compter de la prise de possession. La FAQ juridique de l'Ordre distingue ces formalités et leurs responsables.
Si l'opération entraîne une cessation d'activité au sens fiscal, le cédant accomplit les formalités et dépose la déclaration visées par l'article 202 du code général des impôts dans les 60 jours. Ce délai ne s'applique pas automatiquement à toute cession partielle ni au professionnel qui reprend rapidement la même activité : le BOFiP précise le champ de la cessation BNC. Faites confirmer le traitement de l'opération avant la signature.
Les conventions permettant de reprendre l'exercice d'un précédent titulaire entrent dans le champ des droits d'enregistrement. Côté vendeur, la cession peut dégager une plus-value professionnelle. Les exonérations et le traitement chez l'acheteur dépendent de conditions précises : ils ne doivent pas être promis sur la seule base d'un montant de cession.
Les règles sont détaillées par le BOFiP pour les droits d'enregistrement et les plus-values professionnelles BNC. Faites chiffrer l'opération avant de signer un prix définitif.
Après la reprise : séparer contrat et migration des données
La reprise d'un cabinet ne donne pas un droit illimité sur toutes les données de l'ancien logiciel. Les dossiers nécessaires à la continuité des soins doivent être traités dans le respect du secret professionnel, de l'information des patients et des responsabilités définies entre les parties.
Swily accompagne techniquement une reprise de données lorsque le périmètre et les formats disponibles ont été vérifiés. Cette migration n'évalue pas la patientèle et ne remplace ni l'acte de cession ni le contrôle du zonage. Pour préparer l'installation, consultez la page s'installer en infirmier libéral.
